Diagnostic Immobilier Valenciennes (Vieux Condé) dans le Nord (59)
Diagnostics immobiliers
Spécialiste en diagnostic immobilier, Activa Expertise vous propose de réaliser vos diagnostics plomb, amiante, métrage Loi Carrez, contrôle gaz, contrôle électricité, performance énergétique… Nous vous expliquons quels sont les diagnostics indispensables pour la vente ou la location.
nos tarifs
Diagnostics à partir de 80€ TTCDignostic immobilier dans le NORD 59
Dignostic immobilier dans le NORD 59 société située à proximité de VALENCIENNES 59300 CONTROLES AMIANTE , PLOMB , PERFORMANCE ENERGETIQUE, GAZ, ELECTRICITEgeoffrey.launois@orange.fr
123, Place de la République
59690 VIEUX CONDE
Port : 06 15 12 52 93
Métrage Loi Carrez: Contrat de superficie
Les biens immobiliers soumis au régime de la copropriété peuvent faire l'objet d'un métrage ou contrat de superficie. En cas de vente d'un lot ou d'une fraction d'un lot, le vendeur doit inclure dans la promesse de vente la superficie privative de chaque lot.
Le métrage Loi Carrez ne concerne que les locaux de plus de 8m2. Pour le mesurage, mieux vaut avoir recours à un professionnel comme Activa Expertise. Le métrage loi Carrez ne tient pas compte des parties inférieures à 1,80m, des balcons, des terrasses, des garages, jardins et caves, des marches et cages d'escalier, des embrasures de portes et fenêtres… Sa validité est illimitée.
Le métrage Loi Carrez s'effectue dans le cadre de :
- Loi 96-1107 du 18/12/96
- Décret 97-532 du 23/05/97
- La protection des acquéreurs de lots en copropriété
